STATUTS

 

STATUTS

 

ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE MATÉRIELLE ET MORALE DES SERVICES D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES HÔPITAUX GÉNÉRAUX

PRENANT LE NOM DE

COLLÈGE NATIONAL DES PATHOLOGISTES

DES HÔPITAUX GÉNÉRAUX

C.N.P.H.G


STATUTS

 

TITRE PREMIER

FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION

 

ARTICLE PREMIER

- Par décision de leurs assemblées générales extraordinaires en date du 11 décembre 1997 et selon les articles 12 et 13 de leurs statuts, le Collège des A.C.P. des Hôpitaux Généraux de l'Ile de France et le Collège National des A.C.P. et des Hôpitaux Généraux fusionnent pour constituer le

COLLÈGE NATIONAL DES PATHOLOGISTES DES HÔPITAUX GÉNÉRAUX

b - Cette association est régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.

 

ARTICLE DEUXIÈME

Cette association a pour but :

-       La défense matérielle et morale des Services d'Anatomie et Cytologie Pathologiques des Hôpitaux Généraux Français.

-       La promotion d'actions communes de Santé Publique d'évaluation et de contrôles de qualité.

 

Par décision de l’Assemblée Générale du 21 juin 2010, la mention  suivante a été rajoutée :

-       La formation médicale continue, la recherche médicale et clinique.


a- Elle porte le nom de Collège National des Pathologistes des Hôpitaux Généraux, ci après nommée par son sigle C.N.P.H.G.


b- Cette association comprend deux sections : la Section Ile de France : S.I.F. et la Section Inter Régionale : S.I.R.

 

ARTICLE TROISIÈME

Le siège est fixé en Anatomie Pathologique à la Faculté de Médecine Broussais Hôtel-Dieu, 15 rue de l'École de Médecine, 75006 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.

TITRE DEUXIÈME

COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

L'association se compose de membres d'honneur, de membres fondateurs, de membres bienfaiteurs et de membres actifs.

-  Sont dits membres d'honneur, toute personne ayant rendu des services signalés à l'Association. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

-  Sont dits membres d'honneur de droit, les anciens Présidents.

-  Sont dits membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée dont le montant est fixé chaque année à l'Assemblée Générale

-  Sont dits membres actifs les médecins spécialistes en Anatomie et Cytologie Pathologiques qui exercent en Hôpital Général, qui sont intéressés à la réalisation des buts de l'Association, qui adhèrent aux présents statuts et qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par Assemblée Générale.

ADMISSION

ARTICLE CINQUIÈME

Pour faire partie de l'Association, il faut être Anatomo-cytopathologiste et exercer en Hôpital Général selon les règles exigées par la loi (titulaire du diplôme d'état de Docteur en Médecine, inscrit à l'Ordre des Médecins comme spécialiste en Anatomie et Cytologie Pathologiques) et s'acquitter de la cotisation annuelle.

En cas de refus, l'intéressé peut faire appel devant le C.A.

RADIATION

ARTICLE SIXIÈME

La qualité de membre se perd par :

- démission, exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception
- décès
- radiation prononcée par le C.A. pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée, à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications

Il possède un droit d'appel devant le C.A., la décision du C.A. est sans appel et de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire ou à aucune revendication sur les biens de l'Association

RESSOURCES

ARTICLE SEPTIÈME

La cession de l'actif des Trésoriers du Collège Ile de France et du Collège National, constitués  en fonds de réserve.
- Le montant des cotisations annuelles
- Le montant des droits d'entrée des membres bienfaiteurs
- Les subventions publiques et privées
- Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

b - Le Trésorier fournit chaque année un bilan financier contrôlé par le C.A. et approuvé par l'Assemblée Générale.

c - Les modalités de dépôt et d'utilisation des fonds sont définies par le règlement intérieur.

TITRE TROISIÈME

ARTICLE HUITIÈME

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de délégués dans chaque hôpital de France.

Ils sont nommés pour six ans par l'Assemblée Générale et rééligibles. Le mode de désignation des administrateurs est fixé par le règlement intérieur.

ARTICLE NEUVIÈME

Section Ile de France - Section Inter Régionale

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé de cinq membres, en respectant la parité : S.I.F. - S.I.R.
Si le Président est d'Ile de France, le Vice Président est d'Inter Région et vice-versa.
Il en est de même pour les secrétaires.

b - Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue des membres du C.A. au premier tour, sinon à la majorité relative au deuxième tour. Ils sont rééligibles.

- Un principe d'alternance impose que la Présidence soit tenue alternativement par un représentant du S.I.F. et un représentant du S.I.R.

Après trois ans de présidence assurés par le représentant de la SIF, la présidence des trois années suivantes est assurée par le vice président, représentant de la SIR. Les secrétaires suivent cette même règle. Le trésorier est inchangé. L'ancien président du CNPHG demeure président de la SIF et assure la fonction de vice-président à l'échelon national. Les élections ont lieu tous les six ans, par correspondance. En cas de vacance dans la composition du Bureau, le C.A. de l'Association pourvoira à l'élection de nouveaux membres dans les trois mois. S'il s'agit de la Présidence, le Vice Président assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau Président. La durée du mandat du nouveau membre est la même que celle de celui qu'il remplace

e - Le Président représente le Collège devant toute autorité Administrative, Universitaire, Hospitalière, Syndicale et Judiciaire. Il a les pouvoirs et les missions qui lui sont confiés par le C.A. pour intervenir, défendre, transiger et  accomplir tout ce qu'il juge utile aux intérêts du Collège. Il est assisté du Vice Président. Chacun d'eux représente la section dont il est issu pour toute action régionale, spécifique.

ARTICLE DIXIÈME

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande d'au moins ¼ de ses membres, au minimum une fois par an, avant l'Assemblée Générale. Il peut convoquer à titre consultatif tout membre de l'Association ou toute autre personne étrangère à l'Association dont la compétence professionnelle serait utile à l'objet de ses travaux.

Dans toutes les réunions du conseil, seuls les membres du conseil disposent de voix délibératoires.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié des membres plus un, présents ou représentés par un pouvoir écrit.

TITRE QUATRIÈME

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE ONZIÈME

L'Assemblée Générale représente l'Association. Ses décisions, prises régulièrement, obligent les dissidents et les absents non représentés. Elle se compose de tous les membres de l'Association.

b - Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, envoyée quinze jours à l'avance avec indication de l'ordre du jour.

En plus des matières portées à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration, toute proposition portant la signature d'au moins cinq membres, déposée au secrétariat pourra être soumise à l’Assemblée.

c - Pour toutes les questions à l'ordre du jour, sauf l'élection du C.A., le mode de vote usuel est à mains levées. Le vote à bulletin secret est obligatoire dès qu'un des membres présents demande cette procédure.

d - Le vote n'est décisif qu'à la majorité absolue des présents ou représentés au premier tours, la majorité relative au deuxième tour.

e - L'élection du C.A. se fait toujours à bulletin secret. Dans tous les cas, seuls peuvent voter les membres à jour de cotisation, chaque membre actif ne peut détenir plus de trois procurations.

f - Le vote par correspondance est possible.

ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

ARTICLE DOUZIEME

Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes les modifications aux statuts, ordonner la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toute autre Association poursuivant un but analogue.

ARTICLE TREIZIÈME

Les décisions des Assemblées Générales Extraordinaires ne sont valables qu'en présence de la moitié des membres présents ou représentés par un pouvoir écrit

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE QUATORZIEME

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'Administration intérieure de l'Association.

DISSOLUTION

ARTICLE QUINZIÈME

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'Article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au Décret du 16 août 1901.

Fait à Paris, le 22 juin 2010

 

Fait à Paris, le 22 juin 2010